Comment déclarer mes revenus?


Obligations fiscales et sociales incombant aux Utilisateurs du service Louer Dehors percevant des revenus grâce à :
- La location de leurs espaces privés (location meublée)
- Une activité de service (cours, atelier...)


Je loue mon jardin ou ma piscine ► Activité de location meublée

Les revenus générés par l’intermédiaire du service Louer Dehors doivent être déclarés, ils sont soumis à impôts et aux cotisations sociales ou prélèvements sociaux.
Seule exception: La location saisonnière d'une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, à condition que les revenus n'excèdent pas 760€ par an, toutes plateformes confondues.
Pour vous aider dans cette démarche, la société Louer Dehors vous adressera chaque année un document récapitulatif des transactions effectuées via notre plateforme et des montants associés.

Toutefois, la loi a fixé des seuils annuels de revenus en-dessous ou au contre au-dessus desquels les déclarations diffèrent.

1. Administration fiscale : seuil à 70.000 EUR

  • Si vos revenus annuels sont inférieurs à 70.000 EUR

Dans ce cas, vous avez le choix entre le régime dit « micro BIC » ou le régime « réel ». 
- Le régime dit « micro BIC » est le plus simple est le plus adapté à la location occasionnelle. Il suffit de reporter le montant des recettes sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu N°2042 C pro.
- Le régime « réel » est quant à lui, un peu plus complexe car le plus adapté aux activités profesionnelles (déclaration professionnelle, déduction de charges, TVA...)

  • Si vos revenus annuels sont supérieurs à 70.000 EUR

Dans ce cas, vous êtes automatiquement soumis au régime « réel ». Votre bénéfice imposable correspondra alors aux résultats réalisés, à savoir les recettes moins toutes vos charges. Vous serez dans certains cas soumis à TVA.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les informations suivantes :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-meublee-declarer-revenus
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-logement-meuble.pdf
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/economie-collaborative-revenus-imposables
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/part_loueurs_meuble_non_professionnel.pdf


2. Organismes de sécurité sociale : seuil à 23.000 EUR

  • Si vos revenus annuels sont inférieurs à 23.000 EUR

Dans ce cas, les revenus de cette activité sont considérés comme relevant de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales.
(Vous devez néanmoins déclarer vos recettes à l'administration fiscale lors de votre déclaration de revenus (voir 1. Administration fiscale, ci dessus)

  • Si vos revenus annuels sont compris entre 23.000 EUR et 70.000 EUR

Les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Dans ce cas, vous pouvez opter pour 3 régimes:
- Le régime micro entrepreneur
- le régime général
- le statut de travailleur indépendant

  • Si vos revenus annuels sont supérieurs à 70.000 EUR

Les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité. 
Dans ce cas, vous pouvez opter pour 2 régimes: 
- le régime général (à conditions que vos recette ne dépassent pas les 82.800 EUR)
- le statut de travailleur indépendant

Cas particuliers:
Maisons/Chambres d'hôtes
Meublé de tourisme classé

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les informations suivantes :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-location-de-logement-meuble/la-location-de-logement-meuble.html
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/eco-social-logement-meuble.pdf  

 


Je donne des cours de yoga ou un atelier jardinerie ► Activité de service

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/activites-de-service-cotisations-sociales-declaration-revenus
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/eco-social-service.pdf
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-vente-de-services.html​